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L'Agence Départementale de l'Information sur le Logement de Saône-et-Loire vous apporte des conseils personnalisés et gratuits !

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Semaine de la copropriété

Le dictionnaire de la copropriété

Assemblée Générale : 
L'Assemblée générale (AG) est l'instance qui réunit les copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La présence de tous les copropriétaires y est recommandée.

Audit énergétique : 
Étude technique obligatoire dans les copropriétés de plus de 50 lots construites avant le 1er juin 2001 et équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. L’audit donne pour les logements et la copropriété une estimation de performance énergétique, de l’étiquette énergétique, du taux d’émission de gaz à effet de serre et des préconisations pour améliorer la performance et la gestion des équipements privatifs et communs.

Budget prévisionnel :
Couvre les dépenses courantes de la copropriété pour les douze prochains mois (entretien des parties communes, maintenance des équipements, honoraires du syndic etc.). Préparé par le syndic, le budget prévisionnel doit être discuté et voté par les copropriétaires en assemblée générale six mois avant la période concernée.

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L’assemblée générale n’a pas pu être tenue suite au confinement lié Covid 19, que faire ?

Pour faire face aux difficultés matérielles des réunions des assemblées générales, l’ordonnance du 20 mai 2020 liée aux mesures d’urgences Covid 19 prévoit un renouvellement de plein droit des contrats de syndic arrivés à terme entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus. Ainsi, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat tel qu’il résultera du vote de la prochaine assemblée qui interviendra au plus tard le 31 janvier 2021. Les mêmes règles s’appliquent pour les mandats des membres du conseil syndical.

Cette ordonnance du 20 mai 2020 a aussi introduit jusqu’au 31 janvier 2020 la possibilité pour les syndics, de prévoir que les copropriétaires ne participeront pas à l’assemblée générale en présentiel mais par visioconférence ou tout autre moyen de communication permettant leur identification voire le vote par correspondance.

Un copropriétaire souhaitant faire des travaux dans son logement doit il obtenir l’accord de l’assemblée générale ?

Oui les travaux affectant les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 (avec la possibilité d’une passerelle c’est-à-dire d’un second votre à la majorité simple de l’article 24). Toutefois depuis le 1er juin 2020, l’assemblée générale ne pourra s’opposer aux travaux d’accessibilité que par une décision motivée par l’atteinte qu’ils portent à la structure de l’immeuble ou à ses éléments essentiels ou par non-conformité à la destination de l’immeuble.

De plus certains travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Ma copropriété n’est pas immatriculée, quelles sont les conséquences de ce défaut d’immatriculation ?

L'Anah (qui tient le registre), un copropriétaire ou toute personne intéressée peut mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation ou aux mises à jour.

Quand le syndic n'immatricule pas un syndicat, l’Anah peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, lui appliquer une astreinte.

Seuls les syndicats de copropriétaires immatriculées et dont les données sont à jour peuvent bénéficier des subventions de l'État, de ses établissements publics, de celles des collectivités territoriales.

Lors d’une vente d’un lot de copropriété, si le syndicat n'est pas immatriculé, le notaire peut procéder à l'immatriculation soit, parce que la mise en demeure du syndic de le faire est restée sans effet, soit parce que la copropriété est dépourvue de syndic. En effet, tout acte de vente d'un lot de copropriété doit comporter la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

Lors de la vente d’un logement en copropriété, qui règle les frais d’état daté ?

Les frais liés à la réalisation de l’état daté par le syndic doivent être réglés par le vendeur.

L’état daté est un document établi par le syndic qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente pour l’informer du montant de ses futures charges, mais également de celles dues par le vendeur au syndic.

Les frais liés à la réalisation de l’état daté par le syndic doivent être réglés par votre vendeur. Depuis le 1er juin 2020, ils sont plafonnés à 380 euros.

Un quorum est-il nécessaire pour la tenue d’une assemblée générale ?

Aucun quorum n’est requis. La majorité de l’article 24 peut être obtenue quelque soit le nombre de participants à l’assemblée. Il n’est donc pas nécessaire qu’un minimum de copropriétaires soit présent ou représenté ou ayant voté par correspondance pour que l’assemblée puisse statuer à cette majorité. Pour autant l’absence d’un minimum de copropriétaires va empêcher l’assemblée générale de statuer aux majorités des articles 25 et 26 (sauf passerelle de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965) et pourra bloquer des décisions importantes pour l’avenir de la copropriété.

Actualités

Accompagnement Action Logement

Disponible depuis le 1er juillet 2020, un accompagnement gratuit et confidentiel vous est proposé pour répondre aux difficultés liées au parcours résidentiel suite à un évènement imprévisible ( séparation, décès, perte d'emploi, augmentation des charges, baisse de ressources ...)

Ce dispositif concerne :

  • Les salariés des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés
  • ou demandeur d'emploi de moins de 12 mois (dernier poste occupé dans le secteur privé de plus de 10 salariés)
  • Hébergé/ Sans domicile/ Locataire / Accédant à la propriété / Propriétaire 

Vous pouvez vérifier votre éligibilité sur le site d'Action Logement : http://site.actionlogement.fr/je-souhaite-etre-aide/

Pour bénéficier de cet accompagnement, contactez Mme Salima RABEH, conseillère en économie sociale et familiales à l'ADIL 71, au 03 85 39 30 70.

Habitat Indigne

Julien Denormandie, Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a annoncé lundi 16 septembre la mise en place d’un numéro unique sur l’habitat indigne qui renvoie vers les ADIL sous la dénomination « Info logement Indigne ». 
Il s’agit du numéro unique : 0 806 706 806.


Le personnel de l’ADIL aura pour mission de renseigner les ménages locataires en appréciant et en évaluant la nature et l’importance des désordres (humidité, risque d’effondrement de la toiture, chauffage défectueux…), en s’appuyant sur une grille d’auto-évaluation.


L’ADIL sera également mobilisée pour signaler la situation à la CAF, au maire ou EPCI, à l’ARS. Si l’appel provient d’un propriétaire bailleur ou d’un propriétaire occupant, ils seront informés de leurs obligations et des aides financières envisageables pour faciliter la réalisation des travaux, comme les modalités et conséquences de la conservation de l’allocation de logement.

Alerte démarchage frauduleux

Des personnes mal attentionnées se font passer pour une ADIL et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique. 

Notre ADIL a pour vocation d'offrir une information adaptée, neutre et gratuite sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation.

N'hésitez pas à signaler ces agissements à votre ADIL.

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