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L'Agence Départementale de l'Information sur le Logement de Saône-et-Loire vous apporte des conseils personnalisés et gratuits !

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A LA UNE

Trêve Hivernale : du 1er Novembre 2024 au 31 Mars 2025

Peut-on se faire expulser en hiver ?

La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.
Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés?

sos loyers impayés 03 85 39 30 70 

À noter  

Durant cette période, la trêve hivernale ne s’applique pas aux :

  • locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ; 
  • locataires d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
  • squatteurs entrés dans le logement illégalement (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou  contrainte), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ; 
  • occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants, lorsqu’ils ne réunissent plus les s conditions  d’occupation du logement ;
  • conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales. 

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Le réseau des ADIL ne propose aucune aide financière et ne sollicite jamais de justificatifs d'identité ou de revenus à cette fin.

Si vous êtes éligible au chèque énergie, il vous parviendra automatiquement par courrier à l'adresse enregistrée auprès de l'administration fiscale.

Restez vigilant et n'échangez jamais d'informations personnelles ou financières avec des sources non vérifiées.

En cas de doute, contactez directement les organismes officiels.

MÉFIEZ-VOUS des offres commerciales émanant des organismes officiels et des interlocuteurs qui prétendent appeler de la part d'un tiers : ministère, mairies, ADEME, Anah, ADIL, ANIL, etc.

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Numéro 201 de décembre 2024

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Par mail adil71@adil71.org

 

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Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2024 publié par l'Insee le 15 janvier 2025

144.64+ 1,82 %

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