ADIL 71

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Observatoire Local des Loyers

Le 5ème comité de pilotage de l'Observatoire Local des Loyers de Saône-et-Loire s'est tenu le 10 octobre 2023.

Les résultats 2022 de l'Observatoire ont été présentés à cette occasion, retrouvez-les :

Le Grand Chalon

Mâconnais Beaujolais Agglomération

Actualités

Démarchage Frauduleux

Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique

Le réseau des ADIL ne propose aucune aide financière et ne sollicite jamais de justificatifs d'identité ou de revenus à cette fin.

Si vous êtes éligible au chèque énergie, il vous parviendra automatiquement par courrier à l'adresse enregistrée auprès de l'administration fiscale.

Restez vigilant et n'échangez jamais d'informations personnelles ou financières avec des sources non vérifiées.

En cas de doute, contactez directement les organismes officiels.

MÉFIEZ-VOUS des offres commerciales émanant des organismes officiels et des interlocuteurs qui prétendent appeler de la part d'un tiers : ministère, mairies, ADEME, Anah, ADIL, ANIL, etc.

Trêve Hivernale : du 1er Novembre 2023 au 31 Mars 2024

Peut-on se faire expulser en hiver ?

La trêve hivernale s’étend du 1^ernovembre au 31 mars de chaque année. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit des exceptions.
Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ? Quelles solutions avez-vous si vous rencontrez des problèmes d’impayés?

sos loyers impayés 03 85 39 30 70

À noter

Durant cette période, la trêve hivernale ne s’applique pas aux :

locataires bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur composition familiale ;
locataires d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
squatteurs entrés dans le logement illégalement (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants, lorsqu’ils ne réunissent plus les s conditions d’occupation du logement ;
conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Nos ainés heureux

Aides à l'adaptation du logement

Programme des animations du 5 au 26 octobre, en Saône-et-Loire

Protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi du 27 juillet 2023 a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat, de sanctionner davantage cette infraction et d’accélérer les procédures des litiges liés à des impayés de loyers.

Elle prévoit notamment :

la création, au sein du Code pénal, de nouveaux délits liés à l’occupation illicite de locaux et le renforcement des dispositifs pénaux existants;
la pérennisation des mesures de mise à disposition temporaire de logements vacants à des fins sociales et la simplification de la procédure d’expulsion dans ce cadre ;
une modification des délais de procédures et prérogatives du juge en cas d’impayés de loyers ;
une modification des règles de fonctionnement de la CCAPEX.

Pour en savoir plus