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Le Décret n°2025-125 du 12 Février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er Juillet 2025.

Le principal changement consiste à confier la procédure de saisie des rémunérations au commissaire de justice, sous le contrôle du juge qui n’intervient désormais plus a priori. La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations :

• Le commissaire de justice initie la procédure de saisie des rémunérations par le premier acte de la procédure qui est la signification par commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur. (Il n’y a plus ni requête au tribunal, ni tenue d’audience)

A compter du jour de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour, au choix :

• Payer les sommes dues
• Trouver un accord avec le créancier
• Contester la mesure

Un mois après le commandement de payer, si aucun accord n’a été trouvé, après désignation d’un commissaire de justice répartiteur, le créancier doit dans un délai de trois mois après la signification du commandement de payer, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur. C’est le créancier (ou en d’autres mots son mandataire commissaire de justice) qui signifie la saisie au tiers (et non plus le greffe du tribunal qui l’a ordonnée).