Aide dans le cadre Habiter Mieux Copropriété -
Aide de l'Anah pour les copropriétés considérées comme fragiles au niveau de l'étiquette énergétique
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
La copropriété doit être construite depuis plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
- Ces travaux peuvent être réalisés sur les parties communes (toiture, façade,...) ou sur les équipements communs à la copropriété (chauffage collectif, VMC...) ainsi que sur les parties privatives lorsqu'il s'agit de travaux collectifs réalisés sous la maîtrise d'ouvrage ou syndic.
Études éligibles
La copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Gain d'au moins 35 %
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
La copropriété doit être considérée comme fragile, ce qui signifie que son étiquette énergétique doit être évaluée entre D et G et que son budget prévisionnel annuel affiche un taux d'impayés de charges compris entre 8 et 15 % du montant total du budget annuel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots ou compris entre 8 et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux études
La copropriété doit être en bon état de fonctionnement : organes de gestions désignés, règlement de copropriété publié, présence ou représentation d'au moins 50 % des tantièmes à la dernière assemblée générale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Selon le type de travaux
Contact
ADIL DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
94 Rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
https://www.adil71.org/
Plus d'informations
Avant de commencer vos travaux inscrivez-vous sur monprojet.anah.gouv.fr