Aide départementale à l'amélioration des logements conventionnés des bailleurs - Saône-et-Loire
Aide départementale à l'amélioration des logements conventionnés des bailleurs en complément de l'intervention de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre le logement indécent ou indigne.
À jour au
25/03/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Conventionnement social ou très social.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 10% plafonné à 80 000 € de dépenses HT
- Projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat 10 % plafonné à 60 000 € de dépenses HT
- Projets de travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement dégradé 10 % plafonné à 60 000 € de dépenses HT
- Projets de travaux d’amélioration à la suite d’une procédure prévue dans le Règlement sanitaire départemental (RSD) ou d’un contrôle de décence 10% plafonné à 60 000 € dé dépenses HT.
Contact
ADIL DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
94 Rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
https://www.adil71.org/
Autre(s) contact(s)
Direction de l’insertion et du logement social, service logement et habitat, Espace Duhesme - 18 rue de Flacé CS 70126 - 71026 MÂCON Cedex 9
Plus d'informations
https://www.saoneetloire71.fr/fileadmin/Le_departement_agit/Logement/Rehabiliter/Fiches_reglementaire/Fiche_Proprietaires_Bailleurs-2022.pdf